Loi Lagleize : dissociation terrain-bâti en 2025

La question revient souvent, car le sujet touche directement la propriété immobilière. En 2025, la proposition portée par Jean-Luc Lagleize n’a pas supprimé la propriété classique et ne s’applique pas comme une règle générale à tous les propriétaires. Elle propose surtout une réponse à un problème précis, le poids du foncier dans le prix du logement, surtout dans les zones tendues.

Table des matières

Ce que prévoit réellement la proposition Lagleize

La proposition de loi Lagleize repose sur une idée simple : séparer le terrain du logement construit dessus. L’acheteur peut acquérir le bâti, les murs et le logement, sans acheter le sol. Le terrain reste détenu par un organisme foncier ou par une structure publique ou parapublique. En échange, l’occupant verse une redevance pour utiliser ce terrain.

Le but n’est pas de retirer des biens existants à leurs propriétaires. Il s’agit plutôt d’ouvrir une voie d’accession moins coûteuse dans les secteurs où le foncier pèse très lourd dans le prix final. Dans certains montages, le retrait du coût du terrain peut faire baisser le prix d’achat de 30 à 50 %, voire jusqu’à 50 % selon les cas évoqués.

Qui est Jean-Luc Lagleize ?

Jean-Luc Lagleize est à l’origine de cette proposition de loi, associée à un rapport sur la maîtrise du coût du foncier. Son point de départ est connu des acteurs du logement : dans les grandes villes et les secteurs bien desservis, le prix du terrain augmente plus vite que les revenus de nombreux ménages. L’accès à la propriété devient alors difficile, même quand la construction ou l’achat du logement lui-même reste finançable.

Pourquoi séparer terrain et logement ?

Dans une vente immobilière classique, l’acheteur paie le logement et la part de terrain. Or le foncier concentre souvent la pression spéculative, surtout près des transports, des bassins d’emploi ou des centres-villes. La dissociation du bâti et du foncier permettrait de réduire cette pression en sortant le terrain du prix d’achat immédiat.

Le terrain joue ici un rôle particulier. Il concentre les réseaux, les accès, les écoles et les transports. Quand cette valeur augmente, elle se répercute sur le prix du logement. La proposition Lagleize cherche à éviter que ce coût supplémentaire bloque l’accession à la propriété dans les quartiers déjà bien équipés, au lieu de pousser les ménages vers des secteurs plus éloignés et moins desservis.

Statut juridique : ce qui est vrai et ce qui ne l’est pas

Le point essentiel est clair : la proposition Lagleize n’est pas devenue une loi générale applicable à tous les propriétaires. Elle a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 28 novembre 2019, mais cela ne suffit pas pour parler d’une entrée en vigueur complète. Un texte doit poursuivre son parcours parlementaire, puis, selon les cas, être précisé par des mesures réglementaires ou un décret d’application.

Dossier législatif : les mesures pour réduire le coût du foncier — Consultez le suivi parlementaire de la proposition de loi visant à faciliter l’accès au logement en diminuant les coûts fonciers.

Le sujet revient souvent dans l’actualité parce qu’il touche une crainte très forte, celle de perdre la propriété du sol. En réalité, il ne faut pas confondre un texte discuté, des principes déjà présents dans certains dispositifs et une réforme généralisée qui s’imposerait à tous. En 2025, la propriété classique reste le modèle dominant.

Pourquoi parle-t-on encore de ce texte ?

La hausse du prix du logement, les tensions dans les grandes métropoles, les débats sur la sobriété foncière et le principe de zéro artificialisation nette maintiennent le sujet au premier plan. Les collectivités cherchent à loger davantage de ménages sans étaler la ville sans limite. Dans ce contexte, les outils qui permettent de maîtriser le foncier, de densifier près des transports et de préserver des logements abordables restent très présents dans le débat public.

Le rôle du décret d’application

Un décret d’application précise les conditions concrètes d’une loi, comme les acteurs compétents, les modalités pratiques, les contrats ou les contrôles. Quand ce décret manque, l’application d’un texte peut rester incomplète ou bloquée. C’est pourquoi il faut distinguer l’annonce politique, le vote en première lecture et l’entrée en vigueur opérationnelle.

Comment fonctionnerait la dissociation entre foncier et bâti ?

Le mécanisme est simple à comprendre, même si sa mise en œuvre juridique reste technique. L’acquéreur achète le logement, mais pas le terrain. Le sol reste conservé par un organisme foncier, une collectivité ou une structure dédiée. En contrepartie, l’habitant dispose d’un droit d’usage de longue durée et verse une redevance liée au terrain.

La durée maximale souvent évoquée est de 99 ans. Cette durée longue vise à donner de la stabilité à l’occupant. Il ne s’agit pas d’une location courte ou précaire, mais d’un droit pensé pour permettre d’habiter, de financer et parfois de transmettre le logement dans un cadre sécurisé.

Modèle	Ce que l’acheteur possède	Ce qu’il paie	Point de vigilance
Propriété classique	Le logement et le terrain ou une quote-part du terrain	Le prix complet du bien	Prix souvent élevé en zone tendue
Dissociation foncier/bâti	Le logement bâti	Le bâti, plus une redevance pour le sol	Conditions du bail et revente à examiner
Bail réel solidaire	Des droits réels sur le logement dans un cadre social	Un prix encadré, plus une redevance foncière	Plafonds de ressources et règles de revente

Le lien avec les organismes fonciers

La proposition s’inscrit dans une logique déjà connue avec les organismes fonciers solidaires, souvent associés au bail réel solidaire. Ces structures conservent le foncier dans la durée pour éviter qu’il reparte dans une logique spéculative à chaque revente. L’objectif n’est donc pas seulement de réduire le prix au moment de l’achat, mais aussi de préserver une offre accessible pour les ménages suivants.

Ce que cela changerait lors d’une revente

Dans un modèle dissocié, la revente ne fonctionne pas exactement comme dans une propriété classique. Le propriétaire du bâti peut céder ses droits selon les règles prévues par le contrat, mais le terrain reste hors de la transaction. Le prix de revente peut donc être encadré, surtout dans les dispositifs sociaux. Avant d’acheter, il faut lire attentivement les clauses de transmission, de succession, de revente et de calcul de la redevance.

Impacts possibles pour acheteurs, propriétaires et collectivités

Pour un futur acquéreur, l’intérêt principal serait de réduire l’apport initial nécessaire et le montant du crédit immobilier. Acheter le bâti seul peut rendre accessible un logement situé dans un secteur où l’achat classique serait trop cher. En contrepartie, il faut intégrer la redevance foncière dans le budget mensuel et accepter une propriété différente, moins libre qu’une propriété pleine et entière.

Pour un propriétaire actuel, le message est simple : ce mécanisme ne signifie pas que sa maison ou son terrain serait transformé automatiquement. Les rumeurs qui affirment que tous les Français perdraient la propriété de leur sol relèvent d’une lecture alarmiste. Une réforme de cette ampleur supposerait un cadre juridique clair, débattu et applicable, ce qui n’est pas le cas d’une confusion virale autour d’une proposition.

Dans quelles zones le dispositif aurait le plus de sens ?

La dissociation foncier/bâti présente surtout un intérêt dans les zones tendues, où la rareté du terrain fait monter les prix. Elle est moins pertinente là où le foncier reste abordable. Les collectivités pourraient s’en servir avec des outils d’urbanisme comme le PLU ou le SCOT pour orienter l’habitat près des transports, mobiliser du foncier public et limiter l’étalement urbain.

Lagleize, BRS et infox : les confusions à éviter

Une grande partie de la confusion vient du mélange entre trois réalités différentes : une proposition de loi, des dispositifs déjà existants comme le bail réel solidaire, et des publications virales qui transforment un mécanisme ciblé en prétendue suppression générale de la propriété.

La proposition Lagleize : elle vise à faciliter ou élargir des mécanismes de dissociation du foncier et du bâti.
Le BRS : c’est un dispositif déjà utilisé, avec des organismes fonciers solidaires, souvent destiné à l’accession sociale.
La propriété classique : elle continue d’exister et reste le modèle dominant d’achat immobilier.
Les infox : elles présentent souvent la dissociation comme une dépossession obligatoire, ce qui déforme le sujet.

Le bon réflexe consiste à vérifier trois points avant de relayer une affirmation : le texte est-il définitivement adopté ? Existe-t-il un décret d’application ou un cadre opérationnel ? Le dispositif concerne-t-il tous les propriétaires ou seulement certains programmes immobiliers précis ? Ces trois questions suffisent souvent à faire tomber les interprétations les plus anxiogènes.

Au fond, le débat autour de la loi Lagleize pose une question très concrète : comment rendre le logement accessible quand le sol devient trop cher ? La dissociation foncier/bâti n’est ni une révolution déjà imposée, ni une rumeur sans base. C’est un outil juridique et politique discuté, proche de mécanismes déjà connus, qui peut concerner certains projets encadrés sans abolir la propriété immobilière classique.

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Léandre de Launay

Architecte-conseil passionné, j’accompagne avec exigence et enthousiasme tous ceux qui souhaitent intégrer l’excellence des matériaux nobles dans leurs projets de rénovation.

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